Archive for the ‘Convention collective’ Category

Clarification sur les activités induites des enseignants dans le cadre de la Convention Collective EPI et de l’Avis d’interprétation n°104   Premièrement : Commençons par poser cette question. 🔎 Pourquoi l’avis d’interprétation n°104 a été rendu : la question des « 35h de présence »   La CFDT écrit très clairement sur son site : Il existe […]

🔎 Contexte Un salarié occupant le poste d’assistant préélémentaire part en congé sabbatique et profite de cette période pour suivre une formation en vue d’exercer un emploi d’enseignant. À son retour, il demande à son employeur une nomination en tant qu’enseignant. ⚖️ 1. Analyse selon le Code du travail 📌 Retour du congé sabbatique – […]

  📜Article R. 913-6 du Code de l’éducation « Nul ne peut diriger un établissement d’enseignement scolaire privé ni y être chargé d’une fonction d’enseignement s’il ne détient un titre ou un diplôme, classé dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l’article L. 335-6, au moins au niveau 5, ou sanctionnant au moins […]

Voici un rapport complet et structuré sur les droits et aides accessibles pour une salariée handicapée dans le cadre de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), en tenant compte du droit commun, des aides de l’État, des organismes spécialisés, et des ressources issues des liens officiels fournis. 📘 1. Cadre juridique et […]

📌 Les jours mobiles doivent-ils être donnés au prorata pour les salariés à temps partiel ? D’après la convention collective IDCC 2691 , il n’y a pas de disposition spécifique indiquant que les jours mobiles doivent être attribués au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel. Cependant, en droit du travail […]

La procédure légale de licenciement économique en France est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger les salariés tout en permettant aux entreprises de s’adapter à des difficultés économiques. Voici les étapes principales d’un licenciement économique, que ce soit pour un salarié individuel ou un licenciement collectif . Définition du licenciement économique […]

🚨 Principe général   En règle générale, le directeur d’école n’est pas autorisé à ramener un élève à son domicile, sauf cas très exceptionnels, car cela peut engager sa responsabilité personnelle en cas d’accident ou de problème en cours de route.   📚 Ce que disent les textes / recommandations :   Responsabilité de l’Éducation […]

Fiche synthétique Temps de travail de la Directrice pédagogique   1.     Contexte juridique   Convention collective applicable : Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Cadre réglementaire du temps de travail des cadres pédagogiques (Titre IV, article 4.2.2). Références : Article 4.2.1 → Durée annuelle maximale de travail : 1 569 h/an pour […]

Selon la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), le personnel administratif et de service doit travailler 44,83 semaines par an et non 47 semaines. 1️⃣ Pourquoi 44,83 semaines et non 47 semaines ?   Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service Article 4.2 Le calcul de la […]

Faut-il faire une déclaration à la PMI pour l’ouverture d’une Très  Petite Section (TPS) dans une école ? 🔹 1. Définition et nature de la TPS La Très Petite Section (TPS) est une classe d’école maternelle qui accueille des enfants âgés de 2 à 3 ans. Elle est intégrée au cycle 1 de l’école maternelle, […]