🔎 Contexte

Un salarié occupant le poste d’assistant préélémentaire part en congé sabbatique et profite de cette période pour suivre une formation en vue d’exercer un emploi d’enseignant. À son retour, il demande à son employeur une nomination en tant qu’enseignant.

⚖️ 1. Analyse selon le Code du travail

📌 Retour du congé sabbatique – Article L3142-93 du Code du travail

À l’issue du congé sabbatique, le salarié doit retrouver :

  • son emploi précédent, ou
  • un emploi similaire avec une rémunération équivalente.

Aucun texte ne prévoit que l’employeur doive tenir compte des formations suivies pendant le congé pour modifier le poste ou accorder une promotion.

📌 Formation suivie durant le congé

  • Si la formation est suivie à l’initiative du salarié (hors CPF de transition ou plan de développement des compétences), elle n’oblige pas l’employeur à reclasser le salarié.
  • En revanche, si la formation a été validée dans un cadre officiel (CPF transition, VAE, Pro-A, etc.) avec l’accord de l’employeur, alors un reclassement ou une évolution peut être négociée, mais n’est jamais automatique.

Un reclassement peut éventuellement être négocié, mais ne constitue pas un droit acquis.

📌 Entretien professionnel – Article L6315-1

Tous les 2 ans, le salarié a droit à un entretien professionnel, qui peut être l’occasion de discuter de :

  • l’usage du CPF ;
  • la valorisation des acquis de formation ;
  • un éventuel changement de poste.

Mais cet entretien n’oblige pas l’employeur à accéder à la demande.

📘 2. Analyse selon la convention collective (IDCC 2691)

📌 Suspension du contrat

Le congé sabbatique suspend le contrat de travail, mais n’engendre pas une rupture. À son retour, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent (Titre V – Congés, notamment congés pour événements divers).

📌 Évolution professionnelle et formation

La convention collective encourage les actions de formation (Titre IX – Formation professionnelle), en collaboration avec la CPNEFP (Commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle).

Cependant :

  • Aucune obligation de nomination ou de promotion automatique n’est prévue ;
  • La mobilité professionnelle reste conditionnée à l’accord de l’employeur.

✅ 3. Conclusion

Le salarié peut présenter sa demande de reclassement en tant qu’enseignant après avoir obtenu une formation durant son congé sabbatique. Toutefois :

  • 📌 L’employeur n’a aucune obligation légale ou conventionnelle d’accepter ce changement de poste ;
  • 📌 Le reclassement est à sa discrétion, sauf accord spécifique ou dispositif encadré (comme la VAE ou Pro-A).

📄 Articles de référence

  • Code du travail :
    • Article L3142-93 : Retour à l’emploi après congé sabbatique
    • Article L6315-1 : Entretien professionnel et évolution de carrière
  • Convention collective IDCC 2691 :
    • Titre V : Congés sabbatiques – effets sur le contrat
    • Titre IX : Formation professionnelle – rôle de la CPNEFP