Archive for the ‘Convention collective’ Category

Peut-on retirer la fonction de directeur à un salarié pour le laisser uniquement enseignant, sans modifier son salaire et sans son accord ?   👉 Non, pas sans son accord écrit. 📝 Explication: “Dans le cas où un salarié cumule deux fonctions, comme directeur et enseignant, vous ne pouvez pas lui retirer la fonction de […]

📝 Convention collective IDCC 2691 – Enseignement privé indépendant Ce document utilise les données extraites du bulletin de salaire de JA FA ZAH, annexé au présent mémo pour référence. 📆 Dates précises utilisées Événement Date 📅 Début du contrat 06 janvier 2025 📅 Bulletin fourni Mai 2025 (période du 01/05/2025 au 31/05/2025) 📅 Congés payés […]

1. 🔰 Cadre juridique général: deux types d’établissements, deux régimes distincts Les écoles publiques sont des établissements de l’État. Elles fonctionnent selon le droit public et sont régies par les textes de l’Éducation nationale. En revanche, les écoles privées hors contrat (EPHC) relèvent du droit privé, et plus précisément de la liberté de l’enseignement. Des […]

Données:   * Date arrêt: du 15/12/2023 au 04/02/2024 * IJSS: 52 jours à 23,43 eur/j Je calcule le maintien séparément pour les mois de décembre, janvier et février.   CALCUL POUR LE MOIS DE DÉCEMBRE : On sait que pour le calcul des IJSS, il y a 3 jours de carence (droit du travail). Pour […]

  📊 Données utilisées: 1️⃣ Salaire brut mensuel : 1 085,88 € 2️⃣ Nombre de jours calendaires dans le mois : 30 jours 3️⃣ Nombre de jours de congés pris : 5 jours (Congés Payés du 27/01/2025 au 31/01/2025) 4️⃣ Période de référence : Septembre à Décembre (4 mois) 5️⃣ Rémunération brute sur la période […]

Ce document détaille le calcul de l’indemnité journalière versée par la prévoyance en cas d’arrêt maladie pour un salarié ayant plus de 8 ans d’ancienneté dans l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). 1. Définition du Salaire de Référence Le salaire de référence est basé sur la rémunération brute des 12 mois précédant l’arrêt de travail. Il […]

  Pour les ASEM (assistant(e)s préélémentaire), la convention collective ne mentionne aucunement le TAUX pour le calcul des indemnités compensatrices des congés payés pour une période de référence, mais on peut le calculer par déduction.   Ce qu’on peut lire sur la CC pour le calcul de l’indemnisation du congé:   –10 % de la […]

Pourvoi du 19 décembre 2002 (n° 00-43.400)   **Contexte** : – **Objet** : Validation de la méthode du maintien de salaire pour le calcul des congés payés. – **Décision** : La Cour de Cassation a confirmé que le salarié doit percevoir son salaire habituel pendant les jours de congé. – **Principes Confirmés** : – Le […]

Cette section du rapport se consacre à une exploration approfondie de la politique du calcul du salaire et de la retenue sur salaire à la suite d’une absence, analysée sous deux perspectives principales : théorique et pratique.   Cadre Théorique : Convention Collective Nous débuterons par une analyse théorique, en examinant les directives stipulées par […]

Les informations :   Salaire: 812,29 euros Heures / mois: 65,45 h Date entrée: 18 septembre     Pour calculer la déduction en fonction de l’entrée le 18 septembre, nous allons utiliser trois méthodes différentes :   Je vais reformuler le texte de manière qu’il n’y ait plus de problèmes lors du copier-coller dans Word. Voici […]