📌 Les jours mobiles doivent-ils être donnés au prorata pour les salariés à temps partiel ?
D’après la convention collective IDCC 2691 , il n’y a pas de disposition spécifique indiquant que les jours mobiles doivent être attribués au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.
Cependant, en droit du travail général, l’application des jours mobiles au prorata pour les salariés à temps partiel est une pratique courante, sauf si un accord d’entreprise ou la convention collective prévoit autre chose.
- Comment sont appliqués les jours mobiles aux salariés à temps plein ?
📌 Les jours mobiles sont définis collectivement et s’appliquent de la même façon à tous les salariés à temps plein.
📌 Ils sont posés à une date fixée par l’employeur en concertation avec les représentants du personnel.
📌 Tous les salariés bénéficient du même nombre de jours mobiles si rien n’est précisé autrement.
- Comment ça fonctionne pour les salariés à temps partiel ?
📌 Principe général du prorata :
En droit du travail , si un salarié travaille à temps partiel , les droits liés aux congés ou aux jours de repos sont souvent calculés au prorata de son temps de travail .
📌Application possible pour les jours mobiles :
- Un salarié à 50 % de temps de travail (mi-temps) pourrait n’avoir droit qu’à la moitié des jours mobiles .
- Un salarié à 80 % pourrait bénéficier de 80 % des jours mobiles accordés aux temps pleins .
✅ Exemple : Si une entreprise attribue 4 jours mobiles par an aux temps pleins :
- Un salarié à 80 % (4 jours/semaine) aurait 3 jours mobiles .
- Un salarié à 50 % (2,5 jours/semaine) aurait 2 jours mobiles .
📌 Mais attention !
➡ Si le salarié travaille uniquement les jours où tombent les jours mobiles, il les prendra normalement .
➡ Si les jours mobiles tombent sur des jours où il ne travaille jamais, il pourrait ne pas en bénéficier.
- Est-ce une obligation de donner les jours mobiles au prorata ?
🔎 Vérification dans la convention collective IDCC 2691 :
📌 Aucune règle spécifique ne mentionne précisant que les jours mobiles doivent être attribués au prorata .
📌 Cela dépend donc des accords d’entreprise ou des pratiques internes.
⚖ Plus en pratique :
- Si l’employeur applique un prorata pour les autres jours de repos ou primes, il peut l’appliquer aussi aux jours mobiles.
- Si aucune règle n’est précise, l’employeur peut choisir de donner les jours mobiles à tous, sans prorata.
- Conclusion : Les jours mobiles sont-ils au prorata ?
✔ Si l’entreprise applique une règle de prorata pour les autres jours de repos, elle peut l’appliquer aux jours mobiles.
✔ Si rien n’est précisé, tous les salariés pourraient avoir le même nombre de jours mobiles.
✔ Un employé à temps partiel ne peut pas « récupérer » un jour mobile tombant sur un jour où il ne travaille pas.
