Clarification sur les activités induites des enseignants dans le cadre de la Convention Collective EPI et de l’Avis d’interprétation n°104

 

Premièrement : Commençons par poser cette question.

🔎 Pourquoi l’avis d’interprétation n°104 a été rendu : la question des « 35h de présence »

 

La CFDT écrit très clairement sur son site :

Il existe un lien clair entre l’avis 104 et certaines pratiques contractuelles constatées dans des établissements qui imposaient des clauses abusives. Dans certains contrats d’enseignants d’établissements privés hors contrat, on trouve des formulations comme ci-dessous, ce qui est une pratique contraire à la convention collective.

 

Exemple typique d’un contrat d’une école :

Ce type de clause impose de fait une présence physique continue de 35 heures par semaine dans l’établissement, ce qui dénature totalement le cadre conventionnel applicable aux enseignants.

🔹 Ce que dit réellement la convention collective EPI

Pour un enseignant à temps plein :

• Le temps de travail annuel est de 1 534 heures, réparti sur 43,83 semaines​.
• Le face-à-face pédagogique (FFP) est limité à 36 semaines maximum (27h/sem. en primaire, 24h/sem. en secondaire).
• Le reste du temps est alloué aux activités induites, qui peuvent être réalisées en autonomie, parfois hors établissement, selon leur nature.

À aucun moment, la convention ne parle d’une durée hebdomadaire fixe de 35 heures de présence.

🔹Donc une réponse de la CPPNIC s’imposait dans ce cas par l’avis n°104

Donc à partir de ces faits et en face à ces dérives contractuelles, la Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation (CPPNIC) a publié l’avis d’interprétation n°104, dans lequel elle précise très clairement :

« La CPPNIC confirme que les enseignants ne sont pas tenus d’être présents au sein de l’établissement hors de leurs heures de face-à-face pédagogique et hors des activités induites qui nécessitent expressément leur présence. »

Et surtout :

« La mention d’un cadre horaire spécifique de 35 heures hebdomadaires de présence effective dans le contrat de travail est donc contraire aux dispositions de la Convention collective. »
📎 Source : FEP-CFDT – Avis d’interprétation 104

✅ Pourquoi cet avis était nécessaire ?

L’avis d’interprétation n°104 est donc directement motivé par la nécessité de corriger des pratiques contractuelles abusives qui imposaient une présence effective de 35 heures hebdomadaires.

Deuxièmement : J’attire l’attention que dans l’établissement, certaines activités induites des enseignants sont déjà réalisées hors de l’établissement, comme la préparation des cours ou la correction des évaluations. Cette pratique est conforme à l’avis d’interprétation n°104 de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant, rendu par la CPPNIC (Commission Paritaire Permanente de Négociation, d’Interprétation et de Conciliation).

« En confirmant que les activités induites, telles que la préparation des cours et la correction des évaluations, ne nécessitent pas une présence physique obligatoire ».

Cet avis vient confirmer ce qui est déjà mis en place par l’établissement.

« La CPPNIC confirme que les enseignants ne sont pas tenus d’être présents au sein de l’établissement hors de leurs heures de face-à-face pédagogique et hors des activités induites qui nécessitent expressément leur présence ».

🔹 Ce que précise l’avis d’interprétation n°104

 

Cet avis vient confirmer que les activités induites ne nécessitent pas de présence obligatoire dans l’établissement, sauf lorsque la nature de l’activité l’impose.

❓ Est-ce que toutes les activités induites se font en dehors de l’école ?

 

Non, certaines peuvent se faire hors établissement (préparation, correction), mais d’autres nécessitent la présence physique (réunions, conseils de classe, réceptions parents).
Mais l’avis 104 a une fonction clé :

 

👉 Il protège les enseignants contre l’obligation injustifiée de présence pour des tâches qu’ils peuvent légitimement faire à leur rythme et à distance, sauf si leur nature impose une présence (réunions, surveillance, accueil, etc.).

 

🔹 Distinction nécessaire selon la nature des activités

 

Il convient donc de distinguer deux grands types d’activités induites :

🔸 Activités compatibles avec le travail à distance :

• Préparation des cours ;
• Correction de copies ;
• Rédaction des carnets scolaires, bulletins ou dossiers d’examen ;
• Certaines réunions pédagogiques, si organisées en visioconférence.

🔸 Activités nécessitant une présence physique:

• Réunions de prérentrée, conseils pédagogiques, conseils de classe ;
• Réceptions individuelles de parents/élèves ;
• Suivi des formations en alternance, accueil, surveillance des enfants (primaire) ;
• Participation aux jurys internes, conseils de discipline, remises de diplômes.

🔹 Portée juridique de l’avis d’interprétation

 

Comme l’indique la CFDT sur son site :

« La Commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation (CPPNIC) rend des avis interprétatifs destinés à éclairer le sens et la portée de la Convention collective de l’enseignement privé indépendant. » 📎 Source : Lien du site

Les avis d’interprétation sont donc opposables dans le champ de la convention collective et ont valeur juridique pour les employeurs et les salariés signataires. La CPPNIC n’est pas compétente, en revanche, pour interpréter des dispositions du Code du travail ou des accords d’entreprise.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les formations qui font partie du temps de travail effectif peuvent, dans certains cas, être organisées à distance. Lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre des missions pédagogiques ou de développement professionnel, elles relèvent des obligations contractuelles du salarié et sont pleinement intégrées dans le temps de travail.

📊 Tableau récapitulatif : Activités induites et lien avec la présence dans l’établissement

Activité induite	Présence physique nécessaire ?	Commentaires
Préparation des cours	❌ Non	Activité autonome, réalisée selon les méthodes propres à l’enseignant.
Correction d’évaluations (écrites ou orales)	❌ Non	Peut être faite en dehors de l’établissement.
Réunion de prérentrée	✅ Oui	Présence requise car collective et organisée.
Réunions pédagogiques (dans la limite de 3/an)	✅ Oui	Sauf accord spécifique pour visio.
Élaboration des carnets scolaires / dossiers d’examen	⚠️ Variable	Peut être fait à distance, sauf si outils/logiciels accessibles uniquement sur place.
Conseils de classe (3/an/classe)	✅ Oui	Réunion collective organisée en établissement.
Réceptions individuelles parents/élèves	✅ Oui	Échanges privilégiés en présentiel pour le suivi des élèves.
Jurys internes de délibération	✅ Oui	Réunions formelles nécessitant la participation physique.
Participation aux examens d’État (si acceptée par l’établissement)	✅ Oui	Nécessite une organisation sur place.
Activités liées à l’alternance (cf. 4.4.9 et 4.4.10)	✅ Oui	Suivi pédagogique et échanges réguliers, souvent en présentiel.
Conseils de discipline	✅ Oui	Réunion solennelle à laquelle la présence est nécessaire.
Remise des prix ou diplômes	✅ Oui	Cérémonie organisée dans l’établissement.
Surveillance des récréations, accueil/remise des enfants (en primaire)	✅ Oui	Encadrée par la convention (3h30 max hebdo pour un temps plein).

🔹 Conclusion

• l’imposition d’un quota hebdomadaire de présence (type 35h) est l’une des causes principales de la rédaction de l’avis 104.
  Celui-ci vise à recentrer l’organisation du travail des enseignants sur la logique annuelle de la convention collective, et à rappeler que la présence physique ne se décrète pas pour toutes les tâches, notamment celles dites « induites ».
• Les activités induites ne sont pas automatiquement synonymes de présence obligatoire dans l’établissement.
• L’avis d’interprétation n°104 confirme la possibilité de réaliser certaines tâches en autonomie, à distance, notamment la préparation des cours et la correction des évaluations.
• L’avis n°104 ne signifie pas que toutes les activités induites doivent se faire hors de l’établissement. Il rappelle simplement qu’un employeur ne peut pas imposer systématiquement une présence physique pour des tâches qui n’en nécessitent pas la nature.
• D’autres activités, par leur nature collective ou organisationnelle, impliquent une présence physique (réunions, jurys, réceptions).
• Ce que l’établissement pratique déjà en permettant à certains enseignants de travailler une partie de leurs activités induites à distance est conforme à la convention collective.
• La convention et les avis interprétatifs permettent donc de concilier exigence professionnelle, liberté pédagogique et cadre juridique.