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La procédure légale de licenciement économique en France est strictement encadrée par le Code du travail afin de protéger les salariés tout en permettant aux entreprises de s’adapter à des difficultés économiques. Voici les étapes principales d’un licenciement économique, que ce soit pour un salarié individuel ou un licenciement collectif . Définition du licenciement économique […]

🚨 Principe général   En règle générale, le directeur d’école n’est pas autorisé à ramener un élève à son domicile, sauf cas très exceptionnels, car cela peut engager sa responsabilité personnelle en cas d’accident ou de problème en cours de route.   📚 Ce que disent les textes / recommandations :   Responsabilité de l’Éducation […]

Fiche synthétique Temps de travail de la Directrice pédagogique   1.     Contexte juridique   Convention collective applicable : Convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691). Cadre réglementaire du temps de travail des cadres pédagogiques (Titre IV, article 4.2.2). Références : Article 4.2.1 → Durée annuelle maximale de travail : 1 569 h/an pour […]

Selon la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), le personnel administratif et de service doit travailler 44,83 semaines par an et non 47 semaines. 1️⃣ Pourquoi 44,83 semaines et non 47 semaines ?   Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service Article 4.2 Le calcul de la […]

Faut-il faire une déclaration à la PMI pour l’ouverture d’une Très  Petite Section (TPS) dans une école ? 🔹 1. Définition et nature de la TPS La Très Petite Section (TPS) est une classe d’école maternelle qui accueille des enfants âgés de 2 à 3 ans. Elle est intégrée au cycle 1 de l’école maternelle, […]

Clarification sur les activités induites des enseignants dans le cadre de la Convention Collective EPI et de l’Avis d’interprétation n°104   Premièrement : Commençons par poser cette question. 🔎 Pourquoi l’avis d’interprétation n°104 a été rendu : la question des « 35h de présence »   La CFDT écrit très clairement sur son site : Il existe […]

Si un salarié est censé rester présent sur un créneau bien défini pour accomplir une tâche, mais qu’il s’absente à plusieurs reprises sans justification, je vous conseille de réagir rapidement, car ça peut poser problème à plusieurs niveaux : organisation, sécurité, respect des consignes. Vérifier les faits d’abord Avant toute démarche, il faut s’assurer que […]

💍 Congé pour mariage d’une salariée – Explication avec cas concret   👩‍🏫 Salariée concernée : travaille lundi, mardi, jeudi et vendredi 📅 Congé demandé : du jeudi 12 au vendredi 20 juin 2025 inclus 📚 Ce que dit la convention collective (IDCC 2691) : 👉 Selon l’article 5.4 de la convention collective nationale de [...]

⚖️ LA MISE À PIED – EXPLICATION COMPLÈTE ✅ 1. Définition : qu’est-ce qu’une mise à pied ? La mise à pied est une mesure prise par un employeur qui consiste à interdire temporairement au salarié de venir travailler, ce qui suspend le contrat de travail. ➡️ Conséquence : le salarié ne travaille pas, et [...]