Voici un rapport complet et structuré sur les droits et aides accessibles pour une salariée handicapée dans le cadre de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), en tenant compte du droit commun, des aides de l’État, des organismes spécialisés, et des ressources issues des liens officiels fournis.

📘 1. Cadre juridique et conventionnel

➤ Dans la convention IDCC 2691 (enseignement privé indépendant)

  • Aucune disposition spécifique n’est encore étendue pour les salarié·es handicapé·es dans les établissements hors enseignement à distance.
  • Les salarié·es handicapé·es relèvent donc exclusivement du droit commun.

⚖️ 2. Droits issus du Code du travail (droit commun)

✅ Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

  • Demande à la MDPH.
  • Ouvre l’accès à la majorité des droits et aides.

✅ Obligations de l’employeur

  • Article L5213-6 du Code du travail : obligation d’adapter le poste au handicap (horaires, outils, tâches, télétravail…).
  • Interdiction de toute discrimination liée au handicap (art. L1132-1).

🧰 3. Aides à l’aménagement de poste

🔹 Aide humaine (source : Mon Parcours Handicap)

🔗 https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/formation-professionnelle/aide-humaine-en-compensation-du-handicap

  • Financement d’un accompagnateur pour faciliter l’intégration ou le maintien dans l’emploi.
  • Exemples : interface pour salarié sourd, auxiliaire visuel, accompagnement mobilité…

🔹 Aide technique

🔗 https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/formation-professionnelle/aide-technique-en-compensation-du-handicap

  • Financement d’équipements ou logiciels adaptés.
  • Exemples : fauteuil ergonomique, poste informatique adapté, logiciel de synthèse vocale…

🔹 Aide RLH – Reconnaissance de la lourdeur du handicap

🔗 https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/emploi/aide-liee-la-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-rlh

  • Versement d’une compensation financière à l’employeur si l’accompagnement du salarié engendre un coût significatif.
  • À demander après diagnostic du handicap, en lien avec l’Agefiph.

🟢 4. Aides publiques à l’emploi

🔗 https://www.economie.gouv.fr/entreprises/aides-emploi-travailleurs-handicapes

  • L’État propose une aide de 4 000 € (maximum) pour l’embauche d’un travailleur handicapé en CDI ou CDD d’au moins 3 mois.
  • Conditions : être reconnu RQTH, contrat d’au moins 24h/semaine (ou moins si reconnu).
  • Cumulable avec d’autres aides (Agefiph, apprentissage…).

💶 5. CAF et aides sociales complémentaires

✅ AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) – versée par la CAF

  • Revenu minimum garanti en cas de faibles ressources.
  • Compatible avec un emploi, mais dégressive.
  • Maximum 2025 : environ 1 016 €/mois.

✅ Majoration pour la vie autonome (MVA)

  • Supplément à l’AAH si la personne vit seule dans un logement indépendant.

✅ Prime d’activité, APL, complément familial

  • La CAF peut compléter les revenus selon la composition du foyer et les ressources.

🧭 6. Démarches concrètes pour la salariée ou l’employeur

Étape À faire Acteur responsable
Demande RQTH Via dossier MDPH Salariée
Aménagement poste Visite du médecin du travail + Cap Emploi Employeur
Financement aménagement Dossier AGEFIPH avec Cap Emploi Employeur/salariée
Aides CAF Déclaration trimestrielle de ressources Salariée
Demande AAH / MVA Via MDPH + CAF Salariée
Aide à l’embauche Dossier AGEFIPH ou DREETS Employeur

📌 7. Recommandations pratiques

  • Visite médicale de pré-reprise ou reprise fortement conseillée pour adapter précocement le poste.
  • Solliciter Cap emploi, qui est l’interlocuteur privilégié pour tous les dossiers d’aide à l’emploi, à l’adaptation de poste et à la formation.
  • L’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement technique et financier, souvent méconnu, donc il est utile de former les responsables RH sur ce sujet.