Selon la convention collective de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691), le personnel administratif et de service doit travailler 44,83 semaines par an et non 47 semaines.

1️⃣ Pourquoi 44,83 semaines et non 47 semaines ?

 

Durée du travail, jours fériés et congés du personnel administratif et de service

Article 4.2

Le calcul de la durée annuelle de travail repose sur le principe suivant :

  • 📅 Nombre total de jours dans l’année : 365 jours
  • 🚫 Jours non travaillés :
  • ✅ 52 jours de repos hebdomadaire (1 jour par semaine)
  • ✅ 30 jours ouvrables de congés annuels (équivalent à 5 semaines)
  • ✅ 9 jours fériés
  • ✅ 5 jours mobiles conventionnels ouvrés
  • 📉 Total des jours non travaillés: 96 jours
  • 📆 Jours ouvrables restants: 365 – 96 = 269 jours
  • 📏 Comme la durée hebdomadaire est calculée sur une base de 6 jours ouvrables par semaine :
  • 📊 269 jours ouvrables ÷ 6 jours par semaine = 44,83 semaines
  • ✅ Ainsi, la durée annuelle de travail réelle du personnel administratif et de service est de 44,83 semaines et non 47 semaines.

2️⃣ Vérification du temps de travail annuel

📌 La convention prévoit une base de 35 heures par semaine pour un temps plein. Donc, le total d’heures annuelles est :

🔢 44,83 × 35 = 1 569,05 heures, arrondi à 1 569 heures par an.

📋 Cela signifie que le temps de travail du personnel administratif est inférieur à 47 semaines.

3️⃣ Pourquoi la salariée a-t-elle un avantage avec 47 semaines ?

💰 Si la salariée a été rémunérée sur 47 semaines au lieu de 44,83 semaines, cela signifie qu’elle a perçu un salaire supérieur à ce que prévoit la convention collective.

📊 Différence entre les deux bases de calcul :

  • 🔹 Convention collective: 44,83 semaines
  • 🔹 Calcul appliqué : 47 semaines
  • 🔹 Différence : 47 – 44,83 = 2,17 semaines supplémentaires

💡 En clair, elle a été payée pour 2 semaines supplémentaires qu’elle n’aurait pas dû percevoir selon la convention.

4️⃣ Conclusion

  • ✅ La salariée est avantagée par ce calcul, car elle a perçu un salaire excédentaire correspondant à environ 2 semaines de travail en plus.
  • 🚫 Si elle réclame un calcul sur 52 semaines, cela n’a aucun fondement, car son temps de travail est déjà surévalué par rapport à la convention.
  • 💡 Solution possible: Si l’employeur veut appliquer strictement la convention collective, il pourrait ajuster le temps de travail à 44,83 semaines, ce qui réduirait son nombre d’heures annuelles et donc son salaire. Mais comme elle a déjà été payée sur 47 semaines, elle est en réalité avantagée.